Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Généralités
Anatole Designs est une marque qui appartient à la SAS ALTINOVA. Elle est :
- enregistrée au RCS de Nîmes
- numéro de SIREN : 985157981.
- numéro de TVA : FR64985157981
- Domiciliée au 283 chemin des sources 30730 GAJAN.
La marque Anatole Designs est déposée à l’INPI.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent nos droits et obligations concernant les produits et services que nous fournissons. En achetant nos produits, vous acceptez les modalités prévues aux articles suivants.
ALTINOVA se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
ALTINOVA s’assure que leur acceptation est claire et sans réserve grâce à une case à cocher et un clic de validation (opt-in). Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de nos produits à ses besoins.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société ALTINOVA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Tarification
Les prix des produits vendus sur notre site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et précisément affichés sur les pages de descriptifs des produits. Les prix visibles sur les pages catégories et produits sont affichés au m2.
La TVA est de 20%.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur les pages du papier et de la confirmation de commande, hors frais spécifiques d’expédition.
ALTINOVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Disponibilité
Nos produits sont confectionnés sur-mesure et à la demande. Tous nos modèles sont à votre disposition à l’instant où vous passez commande et vous pouvez venir personnaliser votre projet grâce à notre configurateur. Ainsi, vous pouvez sélectionner la zone à imprimer sur les papier-peints panoramiques ou encore jouer sur la densité des imprimés sur les motifs.
Commande
Pour passer une commande sur notre boutique :
- choisissez vos produits
- personnalisez chaque produit en renseignant vos dimensions (Il est fréquent que les murs ne soient pas parfaitement droits, c’est pourquoi nous conseillons de prévoir une marge de 5cm de chaque côté et de les ajouter aux mesures prises afin de vous faciliter la pose.)
- ajoutez-les au panier.
- validez le contenu de votre panier.
- Si vous possédez déjà un compte client sur le site anatoledesigns.com , merci de vous identifier.
- Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, vous serez invité à en créer un lors du passage de votre commande.
- Cochez la case « J’ai lu et j’accepte les CGV ».
- Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de votre identification.
Papier-peint à motifs
Pour nos papiers peints à motifs, vous serez invité à utiliser notre configurateur de produit. Il est mis à votre disposition pour vous permettre de personnaliser :
- les dimensions : pour n’imprimer que le nécessaire pour votre projet.
- le zoom du motif : afin d’imprimer le motif en plus grand ou en plus petit, selon vos goûts et votre décoration !
Papier-peint panoramique
Pour nos papiers peints panoramiques, vous serez invité à
- renseigner les mesures de votre projet.
- Nous indiquer la zone du papier que vous préférez directement dans le panier
- Nous vous enverrons ensuite un Bon à Tirer (BAT) pour confirmer que la zone à imprimer est bien celle qui vous convient.
Poster Géant / Affiches
Dans le cas d’une commande d’affiche ou de poster géant, vous devrez :
- sélectionner les dimensions de votre produit dans une liste déroulante
- ajouter votre produit au panier
- valider le contenu du panier (les dimensions choisies seront récapitulées dans le panier)
Les données recueillies sur notre site anatoledesigns.com sont destinées au bon traitement de votre commande. Nous les stockons de manière sécurisée.
La conservation des échanges, informations de commande, détails spécifiques aux commandes, ainsi que les factures est assurée sur un support fiable, afin d’assurer une reproduction exacte et durable, en accord avec l’article 1360 du code civil. Ces données pourront servir de preuve du contrat établi.
Concernant les articles expédiés, ils seront envoyés à l’adresse fournie par le Client. Pour garantir le succès de la commande, le Client doit s’assurer de la véracité de ses informations personnelles transmises. Le Vendeur détient le droit d’annuler toute commande jugée suspecte, de mauvaise foi, ou pour toute autre raison légitime.
Paiement
Le paiement de la commande s’effectue en ligne. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Nous acceptons les méthodes de paiement suivantes : carte de crédit ou de débit via Stripe, Apple Pay, Google Pay et Paypal.
Votre compte bancaire est débité au moment de la validation de la commande.
Le paiement en ligne est sécurisé par le protocole SSL. Ce cryptage assure la confidentialité des données bancaires. Par conséquent, il est impossible de les lire au moment de leur saisie et lors des transferts faits sur internet.
Vos coordonnées bancaires ne sont pas communiquées à la société ALTINOVA et ne sont donc pas enregistrées nos serveurs.
Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est à la charge du client, hors opération spéciale ou code promo en cours de validité.
- Livraison à domicile en France Métropolitaine et Corse : 12,60€
- Livraison en point relais en France Métropolitaine et Corse (Mondial Relay) : 4,90€
Modalités de livraison
La livraison de nos produits s’effectue sur le lieu choisi par le client et renseigné durant le processus de commande. Chaque commande est traitée dès sa validation du lundi au vendredi (jours ouvrés, hors jours fériés).
Les produits étant fabriqués sur-mesure et spécialement pour votre projet, il faut compter un délais de fabrication (48h en moyenne). Nos délais de livraison sont d’environ 5 à 8 jours ouvrés dès la réception du paiement (du lundi au vendredi, hors jours fériés ou cas exceptionnels – grève des transporteurs par exemple).
En cas de retard de livraison il est conseillé de contacter le service client via notre formulaire de contact. Nous ne pouvons pas être considérés responsables des retards ou des erreurs commis par des transporteurs tiers ou par les services postaux.
Nous mettons à votre disposition un contact email dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Nous rappelons qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré à réception.
Si votre colis arrive endommagé (colis ouvert, présence d’impacts…) ou s’il manque une partie de la commande, le client pourra refuser le colis. Le client devra alors remplir la feuille d’émargement en y indiquant “Refus pour avarie”.
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur relative à la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de produits personnalisés ou sur-mesure. Ces produits, étant conçus selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ne peuvent être réexpédiés ou remboursés une fois la commande confirmée et la fabrication entamée. Le client renonce ainsi à son droit de rétractation. Nous encourageons nos clients à réfléchir soigneusement et à vérifier leurs commandes avant de finaliser, afin d’assurer que les produits personnalisés répondent pleinement à leurs attentes. Cette exception au droit de rétractation vise à reconnaître le caractère unique et personnalisé des articles fabriqués sur commande, qui ne peuvent être proposés à la vente à d’autres clients.
Politique de retours
Le client dispose d’un délai de deux mois à partir de la date de livraison pour renvoyer un article non personnalisé (nos posters géants par exemple), à condition que ce dernier soit dans son emballage d’origine.
Il est important de noter que les articles personnalisés ou faits sur mesure, tels que les papiers peints spécifiquement imprimés et découpés sur-mesure ou les créations à la demande, ne sont pas éligibles à un remboursement. Cependant, en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité (comme une erreur d’impression ou des dimensions incorrectes), un remplacement sera proposé.
En cas de défauts visibles directement imputables à notre société, une option de remplacement est offerte au client.
Pour effectuer un retour, il est essentiel que le client veille à ce que l’article renvoyé, qu’il soit intact ou endommagé, soit soigneusement reconditionné dans son emballage. Il faut s’assurer que l’article est bien calé à l’intérieur du colis pour éviter tout dommage supplémentaire pendant le transport de retour.
Après avoir mis le bon de retour dûment rempli dans un colis, le client doit indiquer l’adresse de retour :
SAS ALTINOVA
283 chemin des sources 30730 GAJAN
Les frais de retour sont à la charge du client.
Produits et services
Sur notre site internet, nous fournissons aux acheteurs les informations essentielles concernant les produits et leurs prix. Il est à noter que le prix des articles peut varier en fonction des choix du client, tels que la taille, le support ou la personnalisation du produit. Le total à payer par l’acheteur est clairement indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de passer la commande, hors frais de livraison qui sont communiqués durant le processus de vente et confirmés lors de la finalisation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, en assurant l’application du tarif indiqué lors de la commande.
Nous nous engageons à respecter les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le client est informé et, sans accord sur une nouvelle date de livraison, un remboursement est effectué.
Les informations relatives au contrat sont fournies en français et de manière détaillée. Il est convenu que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Aperçus et conformité des produits
Conformité de la commande à la réception
Avant d’installer le produit chez vous, nous vous conseillons de bien vérifier qu’il est conforme à votre commande. Tout défaut doit être immédiatement signalé à ALTINOVA (Anatole Designs). Les réclamations seront irrecevables après utilisation ou installation du produit. Nous ne remboursons pas les dommages occasionnés par des tiers (entreprise qui vient poser votre papier peint par exemple).
Important : de légères variations de couleurs peuvent apparaître entre les impressions. Si les différences sont manifestement visibles, nous pourrons proposer un remplacement de votre commande.
Si vous abîmez une partie de votre produit en cours de pose, nous pouvons également vous renvoyer uniquement la partie qui pose problème moyennant le passage d’une nouvelle commande à votre charge. Sur les produits personnalisés sur-mesure, nous conservons vos commandes pendant une durée de 2 mois. Passé ce délais, nous ne pourront plus vous garantir ce service.
Aperçu écran
Selon les écrans que lesquels vous visionnez notre site internet et le produit physique que vous recevez, il se peut qu’il y a ait des écarts de couleurs. Ceci est du à la luminosité et à la qualité de votre écran et des réglages du moniteur. Nous recommandons de se fier à la vignette du dessin pour prendre votre décision et non de vous baser sur les photos d’ambiances, qui peuvent présenter des ombres ou des différences de couleurs. Nous n’accepterons pas de réclamations portant sur les différences de couleurs entre écran et produit livré.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), nous remboursons ou échangeons les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Disponibilité du produit
En cas d’indisponibilité d’un produit sur une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez prévenu du retard occasionné dans la préparation de votre commande sur-mesure. Votre commande pourra alors être annulée sur simple demande. Le Client pourra demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral dans le cas d’une annulation.
Garantie
Tous les produits vendus sur le site anatoledesigns.com sont soumis à une garantie légale de conformité, définie par l’article L 211-1 et suivants du code de la consommation, et à une garantie contre les vices cachés, définie par les articles 1641 et suivants du code civil.
Contact et médiation
Au besoin, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société grâce aux coordonnées suivantes :
Par email : hello@anatoledesigns.com
Par courrier :
SAS ALTINOVA 283 chemin des sources 30730 GAJAN – FRANCE
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la société ALTINOVA, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Cas de force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Protection des données personnelles
Lire notre politique de confidentialité.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ALTINOVA met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données : Louise Chevalier
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n’est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Le contrat est soumis au droit Français. Tout litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nîmes.
Informations aux consommateurs
A des fins d’information du consommateur, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
